CGV

Conditions Générales de Vente de SAMIR INDUSTRIE en Martinique

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – Généralités

Toute commande ou toute facture PROFORMA ou devis délivré au client implique de sa part l’acceptation du contenu des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la société SAMIR INDUSTRIE.

Dans le cas où la commande comporte des novations par rapport au devis, le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la part de la société SAMIR INDUSTRIE.

Tout devis ou facture PROFORMA est valide 15 jours à dater de son émission, sauf stipulation contraire.

 

ARTICLE 2 – Formation du contrat

En cas de commande reçue par écrit par le client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée par la société SAMIR INDUSTRIE qu’après acceptation écrite de la part du vendeur et versement de 50 % minimum du prix correspondant a un acompte sur la commande.

Le client confirme les mesures et caractéristiques inscrites sur le bon de commande, reconnaît qu’elles seront celles de la fabrication.

Dans le cas de la fourniture sans pose, les prix s’entendent sans accessoire de pose (chevilles, vis, mastics, etc.)

 

ARTICLE 3— Annulation de commande

Aucune commande ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit sans l’assentiment et l’accord écrit de la société SAMIR INDUSTRIE qui se réserve le droit, dans ce cas, de demander une indemnité à l’acheteur égale a l’acompte qu’il aurait dû, ou à verser, à défaut de stipulation d’un acompte, un minimum de 10 % de valeur totale sera d’office exigible.

ARTICLE 4— Délai de livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée être effectuée dans nos usines ou magasins. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif mais aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de production de la société SAMIR INDUSTRIE. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu a des dommages et intérêt à retenue, ni a annulation des commandes en cours.

De plus, la société SAMIR INDUSTRIE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison en cas de force majeure ou d’évènement grave, tel que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, cyclone, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel de la société SAMIR INDUSTRIE ou de ses fournisseurs.

II incombe a l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques lies au transport, postérieurement à la livraison, qu’il soit effectue par l’acheteur ou par un tiers. La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur des la livraison.

 

ARTICLE 5 -Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

ARTICLE 6— Prix conditions de paiement. Pénalités

Les prix sont stipules hors taxes ; leur nature (ferme et révisable), leur montant sont précises dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant dans les bureaux de SAMIR INDUSTRIE. Le paiement est constitué par des acomptes versés à la commande et le solde acquitte avant la livraison. Nos marchandises subiront des hausses et des baisses de prix pouvant intervenir selon la législation en vigueur.

Conformément à L 441-6 du code du commerce tout retard de paiement entraine de plein droit des pénalités de retard exigibles sur les sommes dues, à un taux d’intérêt qui ne peut être inferieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

 

ARTICLE 7 – Indemnité contractuelle

Dans le cas où la société SAMIR INDUSTRIE est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, cabinet de recouvrement…) pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer, outre les frais répétables et les intérêts de retard, à titre de clause pénale dans le sens de l’article 1229 du Code Civil une indemnité fixée à QUINZE POUR CENT (15 %) des sommes dues, notamment pour tenir compte des difficultés causée à la trésorerie de la société, sans que le minimum ne puisse être inferieur à CENT CINQUANTE EUROS (150 EUROS).

Cette indemnité contractuelle sera payable en même temps que le principal, les intérêts et les frais, le signataire s’engageant expressément à ne soulever aucune contestation et déclarant accepter sans réserve les termes de cette clause contractuelle.

 

ARTICLE 8— Reserve de propriété

En application de la loi n° 335 du 12 mai 1980 et par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété du matériel désigne dans le présent bon de commande ou facture ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix.

 

Les matériels et marchandise pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, transport à la charge du client.

La société aura le droit demander la restitution des matériels et marchandises de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer, pour quelque motif que ce soit et sans que lédit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à la société SAMIR INDUSTRIE à titre de dommage et intérêts conventionnels, fixé à l’avance. Les sociétés clientes s’engagent à prévenir immédiatement le vendeur de leur cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder, des l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans leur stock de marchandises impayées appartenant au vendeur. En cas de faillite ou de règlement judicaire de l’acquéreur, la société SAMIR INDUSTRIE est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du débiteur la restitution des marchandises et matériels livrés.

 

ARTICLE 9 — Garanties

La société SAMIR INDUSTRIE garantit les vices caches conformément et dans le cadre des dispositions légales. La mise en cause doit être faite par pli recommandé adressé dans les 8 jours de la survenance du sinistre et sur présentation de la facture. Hormis pour les vices cachés, aucune réclamation pour défaut de conformité, dégradation, etc. ne sera admise plus de 48 heures après la livraison.

L’acheteur ne peut prétendre à aucune reprise, aucun remboursement, aucun dommage et intérêts des tors qu’il a reconnu l’exactitude de l’enregistrement de sa commande.

 

ARTICLE 10— Conditions tarifaires

Tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pourra, à première demande se voir communiquer les conditions de vente et le barème de prix appliqués à son activité professionnelle.

 

ARTICLE 11 — Clause attributive de juridiction

Pour toutes contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Fort de France.

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