Toute commande ou toute facture PROFORMA ou devis délivré au client implique de sa part l’acceptation du contenu des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la société SAMIR INDUSTRIE.
Dans le cas où la commande comporte des novations par rapport au devis, le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la part de la société SAMIR INDUSTRIE.
Tout devis ou facture PROFORMA est valide 30 jours à dater de son émission, sauf stipulation contraire.
En cas de commande reçue par écrit du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée par la société SAMIR INDUSTRIE qu’après acceptation écrite par le vendeur et versement par le client, de 50% minimum du prix correspondant à un acompte sur la commande, sauf accord particulier. Pour toute commande inférieure à 100€, la commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de la totalité du prix.
Le client confirme les mesures et caractéristiques inscrites sur le bon de commande, reconnaît qu’elles seront celles de la fabrication.
Aucune commande ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit sans l’accord écrit de la société SAMIR INDUSTRIE qui se réserve le droit, dans ce cas, de demander une indemnité à l’acheteur égale à l’acompte versé. À défaut de stipulation d’un acompte, un minimum de 10 % de valeur totale sera d’office exigible. En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique que sur des produits vendus en l’état et ne peut s’appliquer aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée être effectuée dans nos usines ou magasins. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de production de la société SAMIR INDUSTRIE. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêt à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
De plus, la société SAMIR INDUSTRIE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison en cas de force majeure ou d’évènement grave, tel que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel de la société SAMIR INDUSTRIE ou de ses fournisseurs.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport, postérieurement à la livraison, qu’il soit effectué par l’acheteur ou par un tiers.
La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur dès la livraison.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme et/ou révisable) leur montant est précisé dans les devis ou factures. Nos marchandises subiront des hausses et baisses de prix pouvant intervenir selon la législation en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant dans les bureaux de SAMIR INDUSTRIE. Le paiement est constitué par des acomptes versés à la commande et le solde acquitté avant la livraison.
Conformément à l’article L 441-10 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit des pénalités de retard exigibles sur les sommes dues, à un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Dans le cas où la société SAMIR INDUSTRIE est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, cabinet de recouvrement…) pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer, outre les frais répétables et les intérêts de retard, à titre de clause pénale dans le sens de l’article 1229 du code civil, une indemnité fixée à QUINZE POUR CENT (15 %) des sommes dues, notamment pour tenir compte des difficultés causée à la trésorerie de la société, sans que le minimum ne puisse être inférieur à CENT CINQUANTE EUROS (150€). Cette indemnité contractuelle sera payable en même temps que le principal, les intérêts et les frais. Le signataire s’engageant expressément à ne soulever aucune contestation et déclarant accepter sans réserve les termes de cette clause contractuelle.
En application de la loi n° 335 du 12 mai 1980 et par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété du matériel désigné dans le présent bon de commande ou facture sera transférée qu’après l’entier paiement du prix. Les matériels et marchandises pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, transport à la charge du client. La société a le droit demander la restitution des matériels et marchandises de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer, pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à la société SAMIR INDUSTRIE à titre de dommages et intérêts conventionnels, fixés à l’avance. Les sociétés clientes s’engagent à prévenir immédiatement le vendeur de leur cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans leur stock de marchandises impayées appartenant au vendeur. En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acquéreur, la société SAMIR INDUSTRIE est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du débiteur la restitution des marchandises et matériels livrés.
La société SAMIR INDUSTRIE garantit les vices cachés conformément et dans le cadre des dispositions légales. La mise en cause doit être faite par pli recommandé adressé dans les 8 jours de la survenance du sinistre et sur présentation de la facture. Hormis pour les vices cachés, aucune réclamation pour défaut de conformité, dégradation etc… ne sera admise plus de 48 heures après la livraison. L’acheteur ne peut prétendre à aucune reprise, aucun remboursement, aucun dommage et intérêts dès lors qu’il a reconnu l’exactitude de l’enregistrement de sa commande et la conformité des marchandises au moment de la livraison.
Tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pourra, à première demande se voir communiquer les conditions de vente et tarifaires.
Passé un délai de 3 mois à compter de la date de commande, toute marchandise non récupérée sera perdue ainsi que l’acompte versé. Dans ce délai de 3 mois, des frais de garde d’un montant de 0,5% du prix HT seront appliqués pour couvrir les frais de stockage.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au règlement général de protection des données (RGPD) pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat. Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Pour toutes contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Fort de France.